L'importance du bulletin de paie

Le bulletin de paie est un document qui accompagne le règlement du salaire et détaille l’intégralité des sommes perçues par les salariés. Si sa forme peut changer d’une entreprise à l’autre, le bulletin de paie comporte néanmoins des mentions obligatoires concernant l'employeur, le salarié et la rémunération.

 

Les mentions obligatoires sont :

  • Pour l’employeur :

    • le nom et l'adresse de l'employeur ;

    • le code de l'activité principale : APE (numéro de la nomenclature des activités économiques attribué par l'INSEE à l'entreprise), le numéro SIREN ;

    • l’immatriculation à la sécurité sociale de l’employeur et son numéro URSSAF ;
    • le titre de la convention collective applicable à l’entreprise.

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  • Pour le salarié :

    • le nom et prénom du salarié, son numéro de sécurité sociale et l'intitulé de son emploi (niveau, échelon, coefficient…) ;

    • la mention de la convention collective applicable (s’il n’y en a pas, il est obligatoire d'indiquer les articles du code du travail concernant la réglementation sur la durée des congés et celle du préavis en cas de rupture du contrat de travail) ;

    • la période de travail, le nombre d'heures travaillées et sa durée correspondant au salaire perçu.

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  • Pour la rémunération :

    • la mention de la rémunération brute du salaire ainsi que la nature et le montant des primes (y compris les avantages en nature) ;

    • le salaire net (mention "net à payer") ;

    • les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congés annuels est comprise dans la période de paie considérée ;

    • la nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations (frais de transport, repas...) ;

    • la date du paiement du salaire.


Les cotisations doivent aussi apparaître en précisant :

    • les retenues sur la rémunération brute (cotisations salariales) ;

    • les cotisations patronales (sécurité sociale, assurance chômage, au logement…) ;

    • le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et du remboursement de la dette sociale (CRDS).

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Attention :

  • La date des congés payés doit absolument figurer sur le bulletin de paie ;

  • Le double affichage francs/euros n’est pas obligatoire mais conseillé (votre salaire apparaîtra en euros dès le 1er janvier 2002) ;

  • Le bulletin de salaire se conserve sans limitation de durée (une mention sur votre fiche de paie vous en informe) ;

  • L’acceptation d’un bulletin de salaire n’empêche pas le salarié de présenter une réclamation concernant sa rémunération.

 

Liens et article de loi :

www.legifrance.gouv.fr

www.35h.travail.gouv.fr

Article R. 143-2 du code du travail.