La validation des acquis professionnels permet au salarié de faire reconnaître son expérience professionnelle. Cette validation facilite l’obtention d’un diplôme reconnu par l’Education nationale, en rapport avec l’activité du salarié. Le législateur a reconnu que la pratique professionnelle est un moyen d’apprentissage, au même titre que la formation scolaire ou universitaire initiale. C’est la loi n° 92-878 du 20 juillet 1992 qui a défini le cadre juridique de la validation professionnelle. Cette loi est complétée depuis peu par la loi de modernisation sociale, votée par l’Assemblée nationale le 17 janvier dernier, et parue au Journal Officiel le 18 janvier 2002. Retrouvez en fin de dossier les nouveautés introduites par la loi de modernisation sociale.

1 - Qui peut être concerné ?

Depuis la promulgation de la loi de modernisation sociale, il faut seulement justifier d’un minimum de 3 années d’expérience professionnelle dans une activité en rapport avec le contenu du diplôme visé pour déposer une demande de validation des acquis professionnels. Auparavant, la durée de l’expérience était fixée à 5 ans minimum. L’activité professionnelle peut avoir été continue ou pas, à temps partiel ou à temps plein. En revanche, les contrats de travail inférieurs au mi-temps ne sont pas pris en compte pour le calcul des 3 années d’activité. Le contrat d’apprentissage et le contrat de qualification sont des contrats de travail. Ils peuvent donc être comptabilisés dans la période des 3 ans. En revanche, stages et périodes de formation en entreprise effectués dans le cadre d’une formation initiale ne sont pas pris en compte dans les 3 ans d’activité.

• En cas de travail à l’étranger

  Les périodes de travail à l’étranger sont intégrées dans le calcul des 3 années d’expériences professionnelles. De même, si vous avez effectué pendant votre service militaire une activité professionnelle, celle-ci peut être prise en compte, dans la mesure où la nature de l’activité est conforme à la finalité du diplôme visé.

    2 - Quels diplômes peut-on préparer ?

La validation des acquis professionnels s’applique aux diplômes de l’Education nationale en rapport avec une qualification professionnelle. Cette validation atteste qu’une partie des connaissances et aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme est déjà acquise par le salarié.

• Les diplômes technologiques et professionnels concernés sont les suivants :
  
  
• Les certificats d’aptitudes professionnelles (CAP) et les mentions complémentaires s’y rattachant ;
• Les brevets de technicien (BT) ;
• Les brevets d’études professionnelles (BEP) et les mentions complémentaires s’y rattachant ;
• Les brevets professionnels (BP) ;
• Les baccalauréats professionnels (bac pro) ;
• Les baccalauréats technologiques ;
• Les brevets de technicien supérieur (BTS) ;
• Les brevets des métiers d’art (BMA) ;
• Les diplômes de technicien supérieur.
  
   

• En revanche, la validation des acquis professionnels ne concerne pas :
  
  
  • Les diplômes généraux, comme le baccalauréat général par exemple ;
  • Les titres ou diplômes homologués par la Commission technique d’homologation ;
  • Les diplômes comptables DPECF, DECF et DESCF ;
  • Les diplômes non homologués
  • Les certificats de qualification professionnelle (CQP), créés par les branches professionnelles ;
  • Les diplômes propres aux universités et autres établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient publics ou privés.
    
    
     

3 - Quelles démarches devez-vous effectuer pour valider vos acquis professionnels ?

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter l’académie de votre région, qui vous orientera vers le centre de validation des acquis.

Le dossier de candidature

Après une réunion d’information sur la loi et son champ d’application, les diplômes concernés, les procédures à suivre…, un dossier de candidature vous sera remis.

Destiné au jury de validation, il comporte trois parties :

• La demande de validation : ce document précise pour quel diplôme vous postulez et pour quelles épreuves ou unités de contrôle capitalisables vous souhaitez être dispensé.
• Le dossier type, qui comprend : les pièces justificatives de la durée d’activité (certificats de travail, attestations d’activités, bulletins de salaires…) ;
  La description des différents emplois occupés, et que vous avez sélectionné pour argumenter votre demande de dispense ;
  Les autres documents qui peuvent aider le jury de validation à prendre sa décision. Ces documents concernent toujours les emplois exercés et présentés dans le dossier (attestation de formation par exemple).
• La déclaration sur l’honneur, où vous vous engagez à ne présenter votre candidature au cours d’une même année civile, et pour un même diplôme, que dans une seule académie.
  
  
  

Le jury de validation

• Suite au dépôt de votre dossier, une vérification est effectuée. Elle permet de contrôler l’adéquation entre votre expérience professionnelle et le diplôme visé.
• Le jury de validation est composé majoritairement d’enseignants, et complété par des professionnels compétents dans les activités concernées.
• Le jury va analyser votre dossier, et éventuellement vous convoquer à un entretien appelé "entretien d’octroi". Cet entretien a pour but de compléter l’information du jury. Ce n’est pas un test ou un contrôle des connaissances.
• Le jury prend ensuite sa décision. Si la validation des acquis professionnels est acceptée, c’est le jury qui détermine la ou les épreuves ou unités de contrôles pour lesquelles la dispense est accordée. La validation équivaut au succès à l’épreuve.
• La dispense est accordée pour une durée de cinq ans, pendant laquelle vous pouvez vous inscrire pour l’examen du diplôme visé. Le jury de validation notifie sa décision au recteur d’académie ; il communique également une appréciation au jury d’examen du diplôme visé.

    4 - Les dernières avancées législatives

Promulguée depuis le 17 janvier dernier, la loi devrait être mise en application dès le printemps 2002. Des décrets pris par le Conseil d’Etat doivent en fixer les conditions d’application. Selon Nicole Péry, secrétaire d’Etat à la Formation professionnelle :"Tout devrait être achevé pour la fin février (…)".

  Les nouveautés introduites par la loi de modernisation sociale sont les suivantes :

• Réduction à 3 ans de la durée de l’expérience professionnelle requise pour faire une demande de validation.
• Permettre l’obtention de la totalité du diplôme ou du titre souhaité, au lieu d’être dispensé d’une partie des épreuves seulement.
• Etendre ce système à l’ensemble des diplômes et titres professionnels. Un répertoire national des certifications professionnelles doit être créé. Il recensera toutes les certifications existantes : diplômes, titres et certificats professionnels. Le secrétariat à la Formation professionnelle estime qu’il existe près de 7.000 certifications en France. Actuellement, seuls 3.000 titres sont homologués et permettent de valider ses acquis professionnels.
• Elargir les moyens d’acquérir de l’expérience, en tenant compte par exemple des activités bénévoles, associatives…

  Le gouvernement devrait lancer dans les prochaines semaines une campagne nationale d’information. Des guides devraient être distribués dans les universités, ANPE, ASSEDIC, Chambres de Métiers, Chambres de Commerce et d’Industrie… Enfin, il est également prévu la création d’un site Internet spécifique. Celui-ci devrait permettre de faciliter l’accès aux certifications professionnelles disponibles.